Politique de remboursement
Article 1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux commandes passées sur dentalye.com par des consommateurs. Elle complète les Conditions Générales de Vente et ne limite en aucun cas les droits que vous tenez de la loi.
Article 2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.
Article 3. Modalités d’exercice
Pour vous rétracter, vous devez nous notifier votre décision de façon dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [adresse e-mail].
Votre demande doit mentionner : votre numéro de commande, vos nom et prénom, ainsi que le ou les produits concernés.
Nous accuserons réception de votre demande sous 48 heures ouvrées et vous communiquerons l’adresse de retour. Vous devez renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision.
Article 4. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices, câbles de charge, têtes de brosse, étuis et articles offerts, dans un emballage permettant leur protection.
Vous êtes responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le montant de cette dépréciation pourra être déduit du remboursement.
Article 5. Frais de retour
En cas de rétractation, les frais de retour sont à votre charge. En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé à la livraison, ils sont pris en charge par Dentalye.
Article 6. Remboursement
Dentalye procède au remboursement de l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de votre décision de vous rétracter.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais supplémentaires pour vous. Les frais de livraison supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Article 7. Produits défectueux ou non conformes
Si un produit présente un défaut, ne fonctionne pas ou ne correspond pas à votre commande, contactez notre service client à [adresse e-mail] en indiquant votre numéro de commande et en joignant des photographies ou une vidéo.
Dentalye vous proposera, selon le cas, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, conformément à la garantie légale de conformité. Veuillez ne pas renvoyer le produit avant d’avoir reçu nos instructions.
Ne sont pas considérés comme des défauts : les dommages résultant d’une chute, d’un contact avec un liquide, d’un démontage ou d’une réparation non autorisés, de l’usage d’accessoires non d’origine, ou d’une utilisation non conforme à la notice.
Article 8. Échanges
Tout échange est soumis à la disponibilité du produit demandé. À défaut, Dentalye procède au remboursement dans les conditions de l’article 6.
Article 9. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison, notamment les têtes de brosse de rechange et les gels dont l’emballage de protection a été ouvert.
Cette exclusion ne s’applique pas aux produits défectueux ou non conformes.
Article 10. Garanties légales
Les produits Dentalye bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 11. Offres promotionnelles et articles offerts
Les articles offerts doivent être retournés avec le produit principal. À défaut, leur valeur pourra être déduite du remboursement. Lorsque le retour d’un article entraîne la perte d’une offre (pack, seuil de réduction), le remboursement est recalculé sur la base des articles conservés. Un code promotionnel utilisé n’est pas réémis.
Article 12. Colis non réceptionné
Lorsqu’un colis nous est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète, ou faute de retrait dans les délais, les frais de réexpédition pourront être mis à votre charge. En cas de colis non reçu, contactez-nous : nous engagerons une recherche auprès du transporteur.